Règlement d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2004 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Inspection Ecological production/organic production Crops/grasses Offences/penalties Geographical area Europe, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale sur la qualité écologique du 4 avril 2001. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1); Exigences minimales en matière de qualité biologique et de mise en réseau (2); Qualité biologique: octroi des contributions et contrôles(3); Réseaux écologiques: octroi des contributions et contrôles (4); Règles communes pour les expertises relatives à la qualité biologique et aux réseaux écologiques (5 Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE). Legislation | Switzerland | 2001 (2011) | Repealed Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Inspection, Ecological production/organic production, Crops/grasses Source: FAO, FAOLEX