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Règlement d'exécution de la loi sur la faune aquatique.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1997 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Inland fisheries Inspection Protected fishing area Enforcement/compliance Institution Stock enhancement/repopulation Fishery management and conservation Protection of species Inland waters Aquatic animals Protected area Protection of habitats Crustaceans
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi du 26 août 1996 sur la faune azquatique. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application. Il est l'autorité compétente pour: a) autoriser les mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer des populations de poissons ou d'écrevisses; b) reconnaître le caractère majeur des inconvénients que l'exercice du droit de pêche peut présenter pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants droit. L’article 10 établit que la commission consultative de la faune aquatique se compose de quinze membres représentant équitablement les différentes régions du canton, ainsi que les milieux de la pêche et de la protection de la nature. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Organisation (1); Gestion de la faune aquatique (2); Pêche (3); Sociétés de pêche (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la faune aquatique.

Legislation | Switzerland | 1996 (2015)

Keyword: Inland fisheries, Inspection, Enforcement/compliance, Protected fishing area, Protection of species, Fishery management and conservation, Aquatic animals, Protected area, Protection of habitats, Crustaceans

Source: FAO, FAOLEX