Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Subsidy/incentive

Geographical area

Europe, Western Europe

Entry into force notes

Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.

Abstract

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Le texte comprend 7 articles.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).

Legislation | Switzerland | 1998 (2013) | Repealed

Keyword: Plant production, Crops/grasses, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX