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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 196, Edition 1999, p. 426 et 427.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1999.
Abstract

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).

Legislation | Switzerland | 1998 (2013)

Keyword: Plant production, Crops/grasses, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX