Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 2004 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Institution Subsidy/incentive Internal trade Credit Research Farming Family farming Food sovereignty Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi sur la promotion de l’agriculture. L’article 1er établit que le service de l'agriculture du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement. Le texte comprend 48 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Production (II); Promotion et commercialisation (III); Crédits d'investissements et désendettement (IV); Subventions au titre des améliorations structurelles (V); Préservation de l'espace rural et des ressources naturelles (VI); Vulgarisation agricole et recherche appliquée (VII); Mesures financières et procédures (VIII); Dispositions finales (IX). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implements Loi sur la promotion de l'agriculture. Legislation | Switzerland | 2004 (2014) Keyword: Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Cultural heritage, Internal trade, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX