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Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Regulation
Date
2004 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Institution Subsidy/incentive Internal trade Credit Research Farming Family farming Food sovereignty
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi sur la promotion de l’agriculture. L’article 1er établit que le service de l'agriculture du département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement. Le texte comprend 48 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Production (II); Promotion et commercialisation (III); Crédits d'investissements et désendettement (IV); Subventions au titre des améliorations structurelles (V); Préservation de l'espace rural et des ressources naturelles (VI); Vulgarisation agricole et recherche appliquée (VII); Mesures financières et procédures (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la promotion de l'agriculture.

Legislation | Switzerland | 2004 (2014)

Keyword: Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Research, Cultural heritage, Internal trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX