Règlement d'application de la loi forestière du 19 juin 1996 (RLVLFo). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 2006 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest service/forest officers Forest management/forest conservation Forestry protection measures Forest species Recreational forest Timber extraction/logging Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent règlement met en exécution la loi forestière du 19 juin 1996. La section II du chapitre 2 discipline les constructions et installations forestières. L’article 9 de ce chapitre établit que par constructions et installations forestières, il faut entendre les constructions et installations directement liées à la réalisation des fonctions forestières conformément à la planification directrice (installations de dessertes, ouvrages de protection, bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et à l'accueil du public, etc.). Les constructions et installations forestières en forêt ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à la réalisation des fonctions forestières. Elles sont soumises à l'accord du service forestier. Le texte comprend 74 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (I); Conservation et protection des forêts (II); Aménagement et gestion des forêts (III); Prévention et réparation des dégâts (IV); Police et compétences (V); Formation professionnelle (VI); Dispositions financières (VII); Dispositions finales (VIII). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi forestière. Legislation | Switzerland | 1996 (2011) Keyword: Forestry protection measures, Recreational forest, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Timber, Timber extraction/logging, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Repealed by Règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo) Legislation | Switzerland | 2013 Keyword: Forest management/forest conservation, Enforcement/compliance, Forestry protection measures, Protection forest, Hazards, Timber extraction/logging, Agricultural extension, Access-to-information, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX