Règlement d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Institution Air quality/air pollution Noise pollution Soil pollution/quality Waste management Hazardous waste EIA Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Abstract Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. L’article 4 établit qu’une Commission de coordination interdépartementale Conseil d'Etat assure la coordination des activités des différents services de l'administration cantonale dans le domaine de la protection de l'environnement, ainsi que l'application des tâches que lui confie le présent règlement. Le deuxième Titre contient des dispositions ayant trait à la pollution atmosphérique, au bruit, aux vibrations, substances dangereuses pour l’environnement, déchets, polluants du sol. Le texte comprend 26 articles répartis en 3 titres. Full text French Website www.dse.vd.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX