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Règlement d'application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution Air quality/air pollution Noise pollution Soil pollution/quality Waste management Hazardous waste EIA Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Abstract

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement. L’article 4 établit qu’une Commission de coordination interdépartementale Conseil d'Etat assure la coordination des activités des différents services de l'administration cantonale dans le domaine de la protection de l'environnement, ainsi que l'application des tâches que lui confie le présent règlement. Le deuxième Titre contient des dispositions ayant trait à la pollution atmosphérique, au bruit, aux vibrations, substances dangereuses pour l’environnement, déchets, polluants du sol. Le texte comprend 26 articles répartis en 3 titres.

Full text
French
Website
www.dse.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX