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Règlement (Cee) No. 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique.

Country/Territory
European Union
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Forestry
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Research Data collection/reporting Institution Forest management/forest conservation Agricultural development
Geographical area
European Union Countries
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Abstract

Il est institué une action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique, ci-après dénommée « action », pour accroître la protection des forêts dans la Communauté et contribuer ainsi notamment à la sauvegarde du potentiel de productivité de l'agriculture. L'action a pour but d'aider les États membres à: établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique, établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse le réseau de placettes d'observation nécessaire à l'établissement de cet inventaire. Chaque État membre, selon une méthode scientifique uniforme, établit périodiquement, notamment sur la base des données de l'inventaire visé à l'article 2, un bilan sur l'état sanitaire des forêts, en rapport avec la pollution atmosphérique. Il le transmet à la Commission. L'action vise à encourager la réalisation: d'expériences sur le terrain en vue d'améliorer les connaissances sur la pollution atmosphérique en forêt et ses effets sur la forêt, et de mettre au point des méthodes de maintien et de restauration des forêts endommagées, de projets-pilotes et de démonstrations contribuant à l'amélioration des méthodes d'observation et de mesure des dommages causés aux forêts, etc. Les États membres soumettent, avant le 1er novembre de chaque année, à la Commission, pour l'année suivante, les expériences et projets à réaliser en vertu du présent règlement. Pour la première année, ces expériences et projets sont soumis endéans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Full text
French
Website
europa.eu

References - Legislation

Implemented by

Commission Regulation (EEC) No. 1696/87 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No. 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution (inventories, network, reports).

Legislation | European Union | 1987

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Monitoring, Access-to-information, Data collection/reporting, Forest management/forest conservation, Inventory

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1091/94 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EEC) No. 3528/86 on the protection of the Community's forests against atmospheric pollution.

Legislation | European Union | 1994

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Monitoring, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Soil conservation/soil improvement, Subsidy/incentive, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 2278/1999 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No. 3528/86 on the protection of the Community' s forests against atmospheric pollution.

Legislation | European Union | 1999

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Research, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX