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Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Survey/mapping Cadastre/land registration Data collection/reporting Access right Access-to-information
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2013.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) et l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). L’article 1er établit que l’ordonnance règle, entre autres: a) le modèle de données pour le registre foncier; b) le modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle; c) l’interface permettant le prélèvement et l’échange des données du registre foncier. Le texte comprend 26 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Objet (1); Attributions (2); Langages de description des données (3); Le modèle de données du registre foncier (4); Modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle (5); L’interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier (6); L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier (7) ; Exigences posées aux systèmes informatiques (8) ; Identification fédérale des immeubles (9); Formats de données des documents pour les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier (10); Procédures de transmission alternatives (10) ; Sauvegarde à long terme (12); Exigences minimales relatives à la sécurité d’exploitation des systèmes du registre foncier (13); Dispositions finales (14).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Legislation | Switzerland | 2011

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Registration, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO).

Legislation | Switzerland | 1992 (2008)

Keyword: Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Subdivision of land, Land consolidation, Data collection/reporting, Access-to-information, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX