Ordonnance sur l'information géographique. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Survey/mapping Zoning Land-use planning Procedural matters Access-to-information Data collection/reporting Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance met en exécution l'article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’ordonnance a pour but de définir l'organisation et les modalités de fonctionnement du système cantonal d'information du territoire. En outre, elle est applicable à toutes les géo-données d'intérêt cantonal. Le texte comprend 15 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Gestion des géo-données (3); Mise à disposition et échange des géo-données (4); Dispositions finales (5). Une annexe est jointe. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique. Legislation | Switzerland | 2006 (2011) Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX