Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Survey/mapping Cadastre/land registration Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008. Abstract La présente loi met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. Dans la présente ordonnance, on entend par «noms géographiques de la mensuration officielle»: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers. Le texte comprend 39 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Noms géographiques de la mensuration nationale (2); Noms géographiques de la mensuration officielle (3); Communes (4); Localités (5); Rues (6); Stations (7);Coordination et participation (8); Dispositions finales (9). Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Legislation | Switzerland | 2007 (2009) Keyword: Survey/mapping, Zoning, Land-use planning, Cadastre/land registration, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX