Ordonnance sur les mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Hazardous substances Early warning system/emergency intervention system Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Abstract La présente ordonnance porte la réglementation relative aux mesures de protection à prendre en cas d'événement impliquant des matières dangereuses. Notamment, la présente ordonnance vise à assurer la protection de la population et de l'environnement lors d'événements impliquant des matières dangereuses. Elle règle les modalités d'alarme et d'intervention. Le texte comprend 18 articles répartis en 4 sections comme suit: But et organisation des mesures de protection (1er); Formation et équipement Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2017) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Polluter pays principle, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Disasters, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX