Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des eaux et de la géologie. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Institution Hydropower generation Royalties/fees Water charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. Abstract L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l’objet d’une intervention de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (office) est tenu de verser des émoluments. Le texte est formé par 19 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des forces hydrauliques (2); Hydrologie et géologie (3); Dispositions finales (4). Une annexe est jointe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislation | Switzerland | 1916 (2012) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX