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Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des eaux et de la géologie.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Hydropower generation Royalties/fees Water charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l’objet d’une intervention de l’Office fédéral des eaux et de la géologie (office) est tenu de verser des émoluments. Le texte est formé par 19 articles répartis en 4 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Utilisation des forces hydrauliques (2); Hydrologie et géologie (3); Dispositions finales (4). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX