Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (Ordonnance sur les émoluments de l’OFEFP). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2005 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Abstract L’article 1er établit que la présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations et les décisions a. de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), et b. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEFP de l’exécution (autres organes d’exécution). Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée. Legislation | Switzerland | 2001 Keyword: Genetically modified organism (GMO), Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol–Osubst). Legislation | Switzerland | 1995 (2000) Keyword: Hazardous substances, Environmental fees/charges, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX