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Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2011 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
730.03
Subject
Energy
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Bioenergy Biofuel Hydropower generation International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La présente ordonnance règle l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, qui est financée par le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne. Plus précisément, elle concerne système de rétribution de l’injection; dispositions générales relatives à la rétribution unique et aux contributions d’investissement; rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques; contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques; contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse; prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques; et evaluation, publication, renseignements, communication de données à l’administration fédérale des douanes, contrôle et mesures.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’énergie (LEne).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX