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Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Data collection/reporting Farming Agricultural development International trade Milk/dairy products
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives: a. aux exploitations agricoles; b. aux entreprises de traitement et de transformation du lait et de produits lai-tiers; c. aux entreprises de transformation de fruits; d. à la mise en valeur du lait commercialisé; e. aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et f. aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Le texte est formé par 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Relevé, saisie et transmission des données (2); Utilisation, communication et publication des données (3); Protection et sécurité des données (4); Dispositions finales (5). Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr).

Legislation | Switzerland | 2013 (2016)

Keyword: Agricultural development, Data collection/reporting, Access-to-information, Inspection, Enforcement/compliance, Milk/dairy products, Land tenure, Survey/mapping, Cadastre/land registration, Animal production, Pests/diseases, Animal health, Plant production, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX