Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Research Agricultural development Financial agricultural measures Agroecology
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

L’article 1er de l’ordonnance susmentionné établit que la Confédération mène une recherche agronomique élaborant les connaissances scientifiques et les bases techniques en vue d’une agriculture durable, des décisions en matière de politique agricole et de l’exécution de la législation. En outre la recherche agronomique de la Confédération tient compte du contexte national et international et vise les objectifs suivants: a. la Suisse dispose d’une agriculture multifonctionnelle, compétitive et conforme au principe du développement durable; b. l’agriculture suisse contribue au maintien de la santé des êtres humains et des animaux; c. l’agriculture suisse utilise les ressources naturelles que sont le sol, l’eau, l’air, la flore, la faune et le paysage en les ménageant et selon le principe du développement durable; elle contribue à la préservation et à la promotion de la diversité biologique. Cést l’Office fédéral de l’agriculture (office) que définit l’orientation stratégique de la recherche agronomique et en fixe les objectifs. Ce faisant, il tient compte du cadre fixé par la Confédération en matière de politique de la recherche. Il consulte préalablement le Conseil de la recherche agronomique. Le texte comprend 18 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Legislation | Switzerland | 1995 (1996)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Research, Farming, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr).

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Research, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX