Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites (OcPN).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2000 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Subsidy/incentive Protected area Policy/planning Community management Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.
Abstract

La présente ordonnance a pour but d'exécuter et de compléter la loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998. L’article 2 établit que le canton, notamment par ses services spécialisés et sa commission sur la protection de la nature, du paysage et des sites, conseille les communes et collabore avec elles. Une information réciproque est faite sur les données générales, les projets et les procédures en cours Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation (2); Objets de protection (3); Financement (4); Obligations lors de l’accomplissement de tâches publiques (5); Exécution et protection juridique (6); Dispositions finales (7).Trois annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites.

Legislation | Switzerland | 1998 (2014)

Keyword: Basic legislation, Cultural heritage, Subsidy/incentive, Protected area, Policy/planning, Community management, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX