Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (OQuaDu).

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Agricultural commodities Subsidy/incentive Enforcement/compliance

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que des aides financières peuvent être accordées pour: a) l’élaboration, le développement et la mise en oeuvre de normes de production génératrices d’une plus-value en matière de qualité et de durabilité dans le secteur agroalimentaire (normes de production); b) l’élaboration et la mise en oeuvre de projets innovants visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire (projets innovants). Le texte comprend 14 articles.

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX