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Ordonnance sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Education Capacity building Agricultural extension Family farming Farming Agricultural development Research Governance Institution Local government Financial agricultural measures Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance régit la formation professionnelle de base et le perfectionnement en agriculture et en économie familiale, la vulgarisation, ainsi que la recherche et le renseignement dans les divers secteurs de la production agricole. Le Département de l'Economie exerce les tâches suivantes: a) il approuve le programme d'activité des organismes chargés de la formation professionnelle agricole ou en économie familiale et des tâches de vulgarisation en agriculture; b) il fait des propositions au Gouvernement sur les objets de la compétence de celui-ci ou à sa demande (art. 4, al. 2, de la loi); c) il statue sur les demandes de dérogation à l'enseignement obligatoire (art. 12 de la loi); d) il se prononce sur la mise à disposition de locaux par les communes (art. 18, al. 2, de la loi); et e) il prend les décisions financières relevant de sa compétence.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Education, Capacity building, Agricultural extension, Agricultural development, Family farming, Farming, Research, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX