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Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Equine-animals
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Abstract

Parmi les définitions prévues par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les points 25 et 26 sont ajoutés, pour prévoir les définitions du carrousel et de la promenade et l'article 6ter, déjà inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018, est remplacé pour interdir l'organisation des dites attractions pour le divertissement du public.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX