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Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Cheval
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Résumé

Parmi les définitions prévues par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les points 25 et 26 sont ajoutés, pour prévoir les définitions du carrousel et de la promenade et l'article 6ter, déjà inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018, est remplacé pour interdir l'organisation des dites attractions pour le divertissement du public.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX