Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2006 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Certification Inspection Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 2006. Abstract La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. L’article 1er établit que l’ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance: a) de l’Office fédéral de l’énergie; et b) des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution). L’ordonnance régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire et de l’approvisionnement en électricité. Le texte comprend 17 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Dispositions particulières (2); Dispositions finales (3). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur l’énergie (OEne). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX