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Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières et de vigne certifiés (s.l.) (Ordonnance du DFE sur les plants d'espèces fruitières et de vigne).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 43, 2 novembre 1999, p. 2645 à 2678.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Fruits/edible nuts Viticulture/oenological practices Plant variety Certification Packaging/labelling Internal trade Plant production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
Abstract

La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés au sens large (s.l.) des espèces et genres y mentionnés destinés à la production de fruits. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "variétés de connaissance commune", "matériel de multiplication et plant", "conservatoire", "matériel initial", etc. Ensuite, sont traités les aspects suivants: Enregistrement dans la liste des variétés certifiables, Production et certification du matériel certifié (s.l.); Conditionnement des lots, Mise en circulation. Le chapitre 2 porte sur les Dispositions spéciales. Il consiste en 2 sections: Vigne (1); Plantes fruitières (2). L'ordonnance comprend 30 articles divisés en 3 chapitres et 5 annexes: Exigences relatives aux parcelles de multiplication (1); Exigences relatives à l'admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (2.); Exigences requises pour la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés (3.); Exigences relatives à l'emballage (4); Etiquetage (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur le matériel de multiplication).

Legislation | Switzerland | 1998 (2016)

Keyword: Planting material/seeds, Plant variety, Classification/declassification, Certification, Subsidy/incentive, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX