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Ordonnance du Département fédéral de l'économie concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l'importation de poudre de lait entier.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.
Abstract

La susdite ordonnance du Département fédéral de l'économie est composée par 7 articles dont les plus importants sont: Montant des aides (1er); Procédés de fabrication des mélanges de beurre (2); Tâches dans le secteur du beurre (3); Prestation en faveur de la production suisse pour l'importation de poudre de lait entier (4); Preuve de prise en charge obligatoire (5). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL).

Legislation | Switzerland | 2008 (2015)

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Data collection/reporting, Registration, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX