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Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer certains fruits et légumes originaires d’Inde.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Vegetables/legumes Fruits/edible nuts International trade Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux. Notamment, l’article 1er établit que L’importation de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. originaires d’Inde est interdite. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé).

Legislation | Switzerland | 2018 (2023)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade, Subsidy/incentive, Floriculture, Crops/grasses, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX