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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 41, 17 octobre 2000, p. 2478 à 2480.
Subject
Forestry
Keyword
Subsidy/incentive Credit Timber Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
Abstract

Ordonnance de l'Assemblé fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. L'article 1er établit que la présente ordonnance de l'Assemblée fédérale vise à remédier aux dégâts causes aux forêts par l'ouragan Lothar, notamment a. en allégeant les importantes charges financières qui pesant sur l'économie forestière et l'industrie du bois; b. en encourageant l'ecoulement des chablis. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Framework law, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Research, Forest service/forest officers, Ecosystem preservation, Timber extraction/logging, Timber, Recreational forest

Source: FAO, FAOLEX