Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 41, 17 octobre 2000, p. 2478 à 2480. Subject Forestry Keyword Subsidy/incentive Credit Timber Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003. Abstract Ordonnance de l'Assemblé fédérale sur des mesures immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar. L'article 1er établit que la présente ordonnance de l'Assemblée fédérale vise à remédier aux dégâts causes aux forêts par l'ouragan Lothar, notamment a. en allégeant les importantes charges financières qui pesant sur l'économie forestière et l'industrie du bois; b. en encourageant l'ecoulement des chablis. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Framework law, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Land clearing, Research, Forest service/forest officers, Ecosystem preservation, Timber extraction/logging, Timber, Recreational forest Source: FAO, FAOLEX