Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par les sangliers. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Wild fauna Liability/compensation Zoning Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007. Abstract La présente ordonnance met en exécution le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. Notamment, l’ordonnance complète et précise les dispositions du règlement susvisé dans les cas où il s’agit de prévenir et d’indemniser les dommages causés par les sangliers aux cultures agricoles et aux prairies. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Règlement sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha). Legislation | Switzerland | 2000 Keyword: Hunting/capture, Birds, Hunting rights, Access-to-information, Ecosystem preservation, Data collection/reporting, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Protected area Source: FAO, FAOLEX