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Normes d'affectation des terres, 2007.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Miscellaneous
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent document fait partie d’un ensemble de guides opérationnels élaborés en vue de compléter et de faciliter le mécanisme d’application de l’arrêté ministériel fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des concessions forestières. Ces guides viennent à point nommé et constituent, en réalité, les mesures d’application de la loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier. Il présente le modèle à utiliser pour l’affectation des terres dans les zones prioritairement allouées à la production ligneuse. Les principales activités pour l’affectation des terres sont outre la production ligneuse, la conservation et la recréation ainsi que la protection. Selon le code forestier, les activités agricoles et minières ne sont pas autorisées dans les concessions forestières.

Full text
French
Website
www.leganet.cd

References - Legislation

Implements

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Framework law, Basic legislation, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Concession, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Land clearing, Public forest, Right of use, Forest species, Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Community management, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX