Loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (LCZA). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1976 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Financial agricultural measures Land tenure Subsidy/incentive Land-use planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1977. Abstract La présente loi a pour but de prévoir les mesures de compensation en faveur des propriétaires dont les biens-fonds sont classés en zone ou territoire agricole en application de la loi fu 4 décembre 1985 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que les présentes dispositions s'appliquent dans les territoires et zones agricoles, ainsi qu'aux immeubles qui sont en relation avec l'exploitation agricole de biens-fonds qui y sont situés. Les mesures de compensation prévues sont accordées en principe aux propriétaires de terrains satisfaisant aux conditions fixées par la loi, à l'exclusion des collectivités publiques. Le texte comprend 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Prêts (II); Fondation d'investissement rural (III); Dispositions diverses (IV). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Legislation | Switzerland | 1985 (2014) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Land-use planning, Cultural heritage, Land commission, Court/tribunal, Inspection, Agricultural land, Data collection/reporting, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Repealed by Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). Legislation | Switzerland | 2010 (2015) Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Research, Inspection, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Agroecology Source: FAO, FAOLEX