Loi sur l'arboriculture fruitière (LARF). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1964 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Fruits/edible nuts Institution Pests/diseases Research Plant protection Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1 avril 2004. Abstract La présente loi porte réglementation relative à l’arboriculture fruitière. Elle a pour but: a) d'encourager l'aménagement du verger vaudois et d'adapter sa production aux exigences du marché des fruits et aux possibilités de vente; b) de soutenir les efforts des organisations professionnelles chargées de la défense des intérêts généraux de l'arboriculture fruitière vaudoise et de la mise en valeur des fruits de qualité. Il est institué une commission consultative arboricole. La composition et les attributions de cette commission sont fixées par le Conseil d'Etat. Le texte comprend 29 articles répartis en 13 chapitres comme suit: But (Ier); Commission consultative arboricole (II); Station cantonale d'arboriculture (III); Carte arboricole (III); Formation professionnelle (IV); Pépiniéristes-arboriculteurs autorisés (VI); Transformation des vergers (VII); Lutte antiparasitaire (VIII); Essais, études, recherches, concours et expositions (IX); Office arboricole professionnel (X); Taxe professionnelle (XI); Financement (XII); Application et abrogation (XIII). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Repealed by Loi sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr). Legislation | Switzerland | 2010 (2015) Keyword: Basic legislation, Agricultural development, Farming, Family farming, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Research, Inspection, Hazards, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Agroecology Source: FAO, FAOLEX