Loi sur la pêche fluviale. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1954 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Basic legislation Fishery management and conservation Freshwater fishes Inspection Special fund Offences/penalties Fishing authorization Fishing charge Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale porte la consultation des versions antérieures à partir du 1er janvier 1990 et mise à jour au 7 juillet 1995. Elle organise le régime de la pêche dans les eaux intérieures, à l'exception de celle qui se pratique dans les étangs, réservoirs, fossés ou canaux, quels qu'ils soient, lorsque le poisson qui y vit ne peut circuler librement entre ceux-ci et les fleuves, rivières et autres cours d'eau publics. Elle est formée par 39 articles divisés en 5 chapitres: Du droit de pêche et de son exercice (I); Du permis de pêche (II); Police de la pêche (III); Dispositions générales (IV); Le fonds piscicole (V). Full text French Website www.just.fgov.be