Loi sur la chasse. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1882 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Basic legislation Hunting gear/hunting methods Hunting authorization/permit Wildlife products Seasons Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi porte la réglementation générale relative à la chasse. Elle est formée par 32 articles concernant le gibier, les périodes de chasse, les zones où la chasse est interdite, la chasse sur les terrains privés, les dispositions particulières à certaines espèces de gibier, les engins et les méthodes de chasse prohibés, l'interdiction de vendre ou de transporter le gibier en dehors des périodes de chasse sauf autorisation, le régime des permis de chasse et de port d'armes, les sanctions prévues pour les infractions. Full text French Website www.just.fgov.be