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Loi n°003-2023/ALT portant institution de Comités de veille et de développement.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings Monitoring Protection of environment Protection of habitats
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Abstract

La présente loi institue un Comité de veille et de développement en abrégé « COVED » dans chaque secteur et village du territoire national. Le Comité de veille et de développement est une organisation civile, apolitique, sui generis, chargé de la promotion de l’action citoyenne. Nul ne peut être à la fois membre d’instances dirigeantes d’un parti politique et membre dirigeant d’un Comité de veille et de développement. Ce Comité est un cadre dans lequel les citoyens débattent de leurs préoccupations d’intérêt général et définissent leurs rôles dans la mise en œuvre des orientations gouvernementales sur les questions de sécurité, de défense et de développement de la communauté. Le Comité a pour missions de contribuer à la défense du territoire, de rechercher et de mettre en œuvre des solutions endogènes de développement en cohérence avec les politiques nationales et plans locaux de développement.

Full text
French
Website
www.assembleenationale.bf

References - Legislation

Amends

Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Legislation | Burkina Faso | 2004 (2009)

Keyword: Local government, Policy/planning, Agricultural development, Community management, Institution, Fishery management and conservation, Food security, Forest management/forest conservation, Animal production, Plant production, Plant protection, Waste management, Water conservation zone, Water supply, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX