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Loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5866, 19 août 2010, p. 1581 à 1587.
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Community management Ecosystem preservation Environmental planning Offences/penalties Protected area Protection of habitats Policy/planning Basic legislation Biodiversity
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour mieux répondre aux critères internationaux et s'adapter à l'évolution que connaît la protection du patrimoine naturel, aussi bien au niveau régional qu'international, en harmonie avec les conventions et les traités régionaux et internationaux auxquels le Maroc a souscrits. Aux fins de préserver la biodiversité et le patrimoine naturel, il peut être procédé, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application, à la création d'aires protégées qui ont pour vocation la conservation, la mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine naturel et culturel, la recherche scientifique, la conscientisation et le divertissement des citoyens, la promotion de l'écotourisme et la contribution au développement économique et social durable. Pour ce faire, la création d'une aire protégée doit poursuivre des objectifs spécifiques, préalablement définis, correspondant à la protection des écosystèmes naturels, à la sauvegarde d'espèces de la faune ou de la flore ou à la conservation de sites qui représentent un intérêt particulier du point de vue biologique, écologiques, scientifique, culturel, éducatif ou récréatif, ou qui renferment des paysages naturels de grande valeur esthétique, en associant au processus de création et de gestion des aires protégées, les administrations, les collectivités locales, les populations concernées et les acteurs intéressés, de manière à les impliquer dans le développement durable de ces aires.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Legislation | Morocco | 2021

Keyword: Protected area, Community management, Ecosystem preservation, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX