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Décret n° 2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Community management Ecosystem preservation Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret promulgue certaines dispositions relatives à la loi 22-07 entrant dans le cadre de son plan d’aménagement et de sa gestion de l’aire protégée. Ce document définit les conditions relatives à la création de l’aire protégée, de son plan d’aménagement et de sa gestion de l’aire protégée, de sa délégation de la gestion de l’aire protégée et sa commission technique des aires protégées. Une annexe est introduite : Modèle de carte professionnelle des agents de l’administration habilités à constater les infractions dans les aires protégées.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n° 22-07 relative aux aires protégées.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Community management, Ecosystem preservation, Environmental planning, Offences/penalties, Protected area, Protection of habitats, Policy/planning, Basic legislation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX