Loi n° 2023-014 du 19 décembre 2023 portant Code minier. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Land & soil, Mineral resources, Water, Waste & hazardous substances Keyword Environmental planning EIA Cultural heritage Traditional knowledge/indigenous knowledge Policy/planning Land tenure Basic legislation Mining Authorization/permit Minerals Research Processing/handling International trade Access-to-information Hazardous substances Radiation Waste management Well sinking/boreholes Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle vise à favoriser, à encourager, à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à contribuer au développement économique et social du pays. Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les schistes bitumineaux font l'objet de lois particulières. Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l'Etat qui y exerce des droits souverains. L'Etat se réserve le droit d'entreprendre des opérations minières à travers l'organisme public dûment mandaté. Full text French Website www.prc.cm References - Legislation Repeals Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier. Legislation | Cameroon | 2016 Keyword: Environmental planning, EIA, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Land tenure, Basic legislation, Mining, Authorization/permit, Minerals, Research, Processing/handling, International trade, Access-to-information, Hazardous substances, Radiation, Waste management, Well sinking/boreholes Source: FAO, FAOLEX