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Loi n° 2023-014 du 19 décembre 2023 portant Code minier.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Mineral resources, Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning EIA Cultural heritage Traditional knowledge/indigenous knowledge Policy/planning Land tenure Basic legislation Mining Authorization/permit Minerals Research Processing/handling International trade Access-to-information Hazardous substances Radiation Waste management Well sinking/boreholes
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales. Elle vise à favoriser, à encourager, à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à contribuer au développement économique et social du pays. Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive. Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les schistes bitumineaux font l'objet de lois particulières. Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l'Etat qui y exerce des droits souverains. L'Etat se réserve le droit d'entreprendre des opérations minières à travers l'organisme public dûment mandaté.

Full text
French
Website
www.prc.cm

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2016-17 du 14 décembre 2016 portant Code minier.

Legislation | Cameroon | 2016

Keyword: Environmental planning, EIA, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Policy/planning, Land tenure, Basic legislation, Mining, Authorization/permit, Minerals, Research, Processing/handling, International trade, Access-to-information, Hazardous substances, Radiation, Waste management, Well sinking/boreholes

Source: FAO, FAOLEX