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Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water
Keyword
Framework law Protection of environment Institution Sustainable development Policy/planning Governance Access-to-information Precautionary principle Public participation Environmental planning Polluter pays principle Pollution control Protected area Non-governmental entity EIA Legal proceedings/administrative proceedings Energy conservation/energy production Ozone layer Climate change Recycling/reuse Waste management Liability/compensation Offences/penalties Enforcement/compliance Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les dispositions spécifiques applicables à la protection de l’environnement en République Gabonaise. La présente loi détermine les principes généraux de la politique nation ale de protection de l'Environnement contribuant à la promotion du développement durable. Ces principes tendent notamment à la préservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles ; la lutte contre les pollutions et nuisances; l’amélioration et à la protection du cadre de vie; la promotion de nouvelles valeurs et activités génératrices de revenus liées à la protection de l’environnement; l’harmonisation du développement et à la sauvegarde du milieu naturel.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com

References - Legislation

Repeals

Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement.

Legislation | Gabon | 1993

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX