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Loi n° 003/2007 relative aux parcs nationaux.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n°10, octobre 2007.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Basic legislation Classification/declassification Cultural heritage Ecosystem preservation Institution Management/conservation Marine protected areas National parks Protected area Traditional rights/customary rights Community management EIA
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: la création d'un réseau de parcs représentatifs de la diversité biologique du Gabon et couvrant au moins dix pour cent du territoire national; la mise en place des principes, règles et assises institutionnelles devant servir de base juridique et organique à cette politique; le rattachement des parcs nationaux au domaine public de l'Etat; la création du service public chargé de la gestion des parcs nationaux; l'information, l'éducation et la communication environnementales ainsi que l'écotourisme et la recherche scientifique; la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne; la définition des modalités d'intervention de l'Etat et des différents partenaires dans la gestion des parcs; le transfert des pouvoirs de police des autorités locales à l'organisme de gestion des parcs et le renforcement de la collaboration et de la coopération sous-régionales et internationales, conformément aux conventions internationales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 000019/PR/MEFEPPN fixant les statuts de l'agence nationale des parcs nationaux.

Legislation | Gabon | 2008

Keyword: Institution, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation, National parks, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Ordonnance n°007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux.

Legislation | Gabon | 2017

Keyword: Institution, Wild fauna, Wild flora, Management/conservation, National parks, Biodiversity, Inventory, Genetic resources, Research, Ex-situ conservation, Protected area, Tourism, Dispute settlement, Right of use, EIA, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Traditional rights/customary rights, Subsidy/incentive, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX