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Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En particulier, on remplace l’article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux comme suit: "Art. 1. Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances." En outre, on modifie les articles 35 et 39 concernant les condamnations du tribunal.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX