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Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi modifie la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En particulier, on remplace l’article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux comme suit: "Art. 1. Nul ne peut se livrer, sauf pour des raisons de force majeure, à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances." En outre, on modifie les articles 35 et 39 concernant les condamnations du tribunal.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX