Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Wild species & ecosystems Keyword Agricultural commodities Agricultural development Apiculture/sericulture Basin/catchment/watershed Business/industry/corporations Climate change Financial agricultural measures Offences/penalties Processing/handling Protection of environment Subsidy/incentive Sustainable development Tax/levy Youth Authorization/permit Aquaculture Vegetables/legumes Viticulture/oenological practices Animal health Animal production Animal welfare Cattle Pests/diseases Biodiversity Birds Protection of habitats Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2023, à l’exception des articles 6 à 9. Abstract Cette Loi concerne le soutien au développement durable des zones rurales. Le texte se compose de 4 Titres. Le Titre 1 concerne les interventions financières en faveur du secteur agricole. Elles sont accordées aux agriculteurs actifs sans préjudice de règles propres à chaque intervention prévoyant que les interventions financières sont accordées à d’autres personnes ou prévoyant des conditions supplémentaires. Ce Titre couvre également les paiements directs (Aide de base au revenu pour un développement durable; Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable; Aide complémentaire au revenu pour jeunes agriculteurs; Aide à l’élevage de vaches allaitantes; Aide aux cultures maraîchères et à l’arboriculture; Aide aux légumineuses; Programmes annuels pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes) et les Aides au développement rural (Investissements; Installation des jeunes agriculteurs; Développement de microentreprises; Impôts indirects payés à l’occasion d’opérations portant sur des biens à usage agricole; Services de remplacement; Autres aides liées à la production; Infrastructures agricoles; Autres aides à la surface; Transfert de connaissances, recherche et innovation; Groupements de producteurs; Dispositions en matière d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale.) Full text French Website data.legilux.public.lu References - Legislation Repeals Loi promouvant le développement de l’agriculture. Legislation | Luxembourg | 1986 (1992) Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Land consolidation, Access-to-information, Zoning, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Legislation | Luxembourg | 2016 Keyword: Agricultural development, Sustainable development, Sustainable use, Farming, Financial agricultural measures, Family farming, Agricultural land, Zoning, Cultural heritage Source: FAO, FAOLEX