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Loi concernant la protection des oiseaux.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1928 (1967)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des oiseaux. L’article 1er établit qu’il est défendu de tuer ou de capturer les oiseaux sauvages, d'enlever les nids ou les oeufs, de capturer ou de détruire les couvées, par quelques moyen et à quelque époque de l'année que ce soit. En outre, l’importation et le transit, le transport, le colportage, la mise en vente, l'aliénation ou l'acquisition de ces oiseaux, nids, oeufs et couvées, sont interdits. Le texte est formé par 14 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Legislation | Luxembourg | 2007

Keyword: Wild fauna, Wild flora, EIA, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX