Loi cantonale sur les forêts (LCFo). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Legislation Date 1997 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Basic legislation Afforestation/reforestation Forest management/forest conservation Forest service/forest officers Forest species Forestry protection measures Subsidy/incentive Recreational forest Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998. Abstract La présente loi a pour but a) d'assurer la conservation des forêts, b) de garantir et d'encourager une gestion modérée et durable ainsi que l'approvisionnement en bois, c) de protéger la population et les biens d'une valeur notable contre les risques naturels, d) de protéger et de valoriser les forêts en tant que milieu naturel des plantes et animaux sauvages, e) de maintenir et d'améliorer leur fonction sociale et f) d'encourager l'utilisation du bois indigène. En outre, la politique forestière bernoise repose sur les principes suivants: a) créer les conditions générales d'une économie forestière qui puisse à la fois maintenir durablement la forêt en tant qu'écosystème, couvrir ses frais et satisfaire les besoins de la société en biens et services,b) indemniser les prestations de service public de l'économie forestière et assurer les moyens nécessaires pour ce faire, c) maintenir et améliorer la santé des forêts ainsi que réduire les influences nocives de l'environnement qu'elles subissent et d) remplir les tâches fixées par la présente loi par un service forestier souple et efficace. Le texte comprend 58 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Entretien et exploitation des forêts (2); Protection des forêts contre les atteintes de l'homme (3); Protection contre les catastrophes naturelles (4); Subventions (5); Tâches du service forestier cantonal (6); Dispositions pénales (7); Exécution et voies de droit (8); Dispositions transitoires et finales (9). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implemented by Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015. Legislation | Switzerland | 2004 Keyword: Agricultural development, Agro-forestry, Cultural heritage, Pollution control, Land-use planning, Sustainable use, Financing, Governance, Forest service/forest officers, Institution, Forestry protection measures, Timber, Forest management/forest conservation, Legal proceedings/administrative proceedings, Climate change, Research, Recreational forest, Ecosystem preservation, Local government, Non-governmental entity, Public forest, Private forest, Biodiversity, Protection of habitats, Protection of species Source: FAO, FAOLEX Ordonnance cantonale sur les forêts (OCFo). Legislation | Switzerland | 1997 (2013) Keyword: Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forest species, Forestry protection measures, Subsidy/incentive, Recreational forest, Enforcement/compliance, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX