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Décret sur la régénération des eaux (DRégén),

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2000.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que les mesures de mise en valeur écologique des eaux et des paysages (régénérations) peuvent être subventionnées par le financement spécial selon les critères du présent décret. L’article 2 liste les mesures que peuvent bénéficier de subventions. Le texte comprend 11 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Subventions (II); Entrée en vigueur (III).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'utilisation des eaux (LUE).

Legislation | Switzerland | 1997 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water rights, Water supply, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX