Décret sur la régénération des eaux (DRégén), Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2000. Abstract La présente loi met en exécution la loi du 23 novembre 1997 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que les mesures de mise en valeur écologique des eaux et des paysages (régénérations) peuvent être subventionnées par le financement spécial selon les critères du présent décret. L’article 2 liste les mesures que peuvent bénéficier de subventions. Le texte comprend 11 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Généralités (Ier); Subventions (II); Entrée en vigueur (III). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi sur l'utilisation des eaux (LUE). Legislation | Switzerland | 1997 (2008) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water rights, Water supply, Subsidy/incentive, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Groundwater Source: FAO, FAOLEX