Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Inland waters Navigation Equipment Access-to-information Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret règle la conversion, dans le cadre des affaires visées à l'article 2, alinéa premier, de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des Services d'Information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Le décret s'applique: 1) aux voies navigables intérieures de la classe IV ou supérieure et qui sont reliées par une voie navigable de la classe IV ou supérieure à une voie navigable de la classe IV ou supérieure d'un autre état membre; 2) aux ports situés sur les voies navigables intérieures en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III. L’article 4 établit qu’aux fins du présent décret, la classification des voies navigables intérieures européennes établie par la résolution n° 30 de la CEE-ONU du 12 novembre 1992, mentionnée dans l'annexe, est applicable. Le Gouvernement flamand peut appliquer le présent décret aux voies navigables intérieures et aux ports de navigation intérieure non visés à l'alinéa premier. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2005/44/EC of the European Parliament and of the Council on harmonized river information services (RIS) on inland waterways in the Community.

Legislation | European Union | 2005

Keyword: Inland waters, Navigation, Equipment, Access-to-information, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX