Décret nº 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Standards Food additives Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions req Full text French References - Legislation Implements Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Legislation | European Union | 1999 | Repealed Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX