Décret nº 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Standards Potable water Hygiene/sanitary procedures Water quality standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret indique quelles sont les eaux considérées comme destinées à la consommation humaine et les exigences de qualité qu'elles doivent satisfaire ainsi que les dérogations admises. Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues au présent décret: - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes; - et être conformes aux limites de qual Full text French References - Legislation Amends Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363. Legislation | France | 1989 | Repealed Keyword: Standards, Potable water, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Legislation | France | 2002 Keyword: Standards, Hygiene/sanitary procedures, Toxicity/poisoning, Potable water, Water quality standards Source: FAO, FAOLEX