Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Subject

Food & nutrition, Water

Keyword

Standards Hygiene/sanitary procedures Toxicity/poisoning Potable water Water quality standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L'annexe I du présent arrêté définit les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine. L'annexe II donne la grille d'interprétation des résultats obtenus que la personne publique ou privée responsable

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2001-1220 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Legislation | France | 2001

Keyword: Standards, Potable water, Hygiene/sanitary procedures, Water quality standards

Source: FAO, FAOLEX