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Décret nº 2000-523 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 139, 17 juin 2000, p. 9136.
Subject
Livestock
Keyword
Animal reproduction Herd book Marking/identification Access-to-information Cattle Genetic resources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. Seul l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est habilité à certifier, selon les règles définies à l'article 4 du présent décret, la filiation de tout bovin né en France, quelle que soit l'origine de ses père et mère. Sans préjudice de ses obligations relevant de l'identification bovine et du contrôle de performance, tout naisseur souhaitant faire certifier les filiations de ses animaux est tenu de faire une demande auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont il dépend, qui l'informe de ses obligations, de ses droits, des procédures qu'il aura à mettre en oeuvre et des coûts qu'il devra supporter. Les naisseurs non engagés dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins peuvent faire certifier les filiations des animaux issus d'inséminations artificielles réalisées dans le cadre de programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministre de l'agriculture. Le décret fixe les missions respectives de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, de l'institut de l'élevage, des centres de mise en place agréés prévus par les dispositions du décret nº 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle, des équipes de production d'embryons agréées et des équipes de transplantation embryonnaire agréées, ainsi que de chaque organisme, agréé par le ministre de l'agriculture comme Unité nationale de promotion et de sélection de race ou pour la tenue d'un livre généalogique de race. Pour la certification des filiations, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit notamment s'assurer du respect des règles relatives à l'identification du cheptel bovin; à la monte publique et de celles prévues aux articles 3,7 et 8 du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 820/97 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products.

Legislation | European Union | 1997

Keyword: Food quality control/food safety, Meat, Packaging/labelling, Data collection/reporting, Access-to-information, Cattle, Animal reproduction

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal reproduction, Herd book, Marking/identification, Access-to-information, Cattle, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX