Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux modalités de réalisation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. Country/Territory France Document type Regulation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal reproduction Herd book Marking/identification Access-to-information Cattle Genetic resources Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract La certification de filiation est fondée sur: un engagement volontaire du détenteur naisseur, qui doit souscrire au contrat d'engagement présenté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, selon le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté; la transmission au maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins des informations relatives à la monte, par le centre de mise en place de semence agréé, en cas d'insémination artificie Full text French References - Legislation Implements Décret nº 2000-523 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. Legislation | France | 2000 Keyword: Animal reproduction, Herd book, Marking/identification, Access-to-information, Cattle, Genetic resources Source: FAO, FAOLEX